Aides à l'application
Situation initiale
Les cantons ont développé une stratégie de politique énergétique commune. Le point central est l'harmonisation des exigences législatives cantonales pour l'énergie. C'est dans ce contexte que le « Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) » a été rédigé. La mise en œuvre du modèle de prescriptions s'effectue au niveau de chaque canton. Les présentes aides à l'application ont été rédigées pour permettre d'unifier l'exécution des prescriptions.Les aides à l'application assurent d'une part une meilleure égalité devant la loi, et permettent d'autre part des solutions flexibles et adaptées au cas par cas. Si les organismes d'application et les professionnels du bâtiment et de la construction se réfèrent à ces aides à l'application, ils peuvent considérer qu'ils mettent en œuvre les aspects de la législation énergétique fédérale et cantonale concernant le bâtiment dans le respect de la réglementation. D'autres solutions ne sont pas exclues, mais il faut démontrer qu'elles sont conformes au droit.
Objectifs
Les aides à l'application visent les objectifs suivants:- explication des termes juridiques du droit énergétique pour l'exécution pratique par les planificateurs et les maîtres d'œuvre du bâtiment,
- diffusion des connaissances concernant les exigences réglementaires énergétiques des cantons,
- meilleure compréhension, parfois représentation simplifiée de certains concepts,
- information d'un large public grâce à une représentation claire et simplifiée.
Les aides à l'application ne traitent que les aspects relatifs aux exigences législatives énergétiques. Elles ne prennent pas en compte d'autres exigences dans des domaines tels que la protection contre le bruit, le confort ou la protection contre les incendies.
Public cible
Les publics cibles de ces aides à l'application sont:- les personnes responsables du contrôle des justificatifs énergétiques
- les professionnels du bâtiment et de la construction
- les instances de réclamation
Mise à jour
La mise à jour des aides à l'application est prévue. Elle dépendra surtout de l'arrivée de nouvelles techniques et des remarques des utilisateurs. Les aides à l'application sont donc révisées une par une, suivant les expériences et les problèmes pratiques qui surviennent. Référez-vous à la date d'édition présente dans la ligne d'en-tête de chaque document.Utilisation
Chaque canton décide sur la base de sa législation quelles aides à l'application sont mises en œuvre. Le classeur énergétique de chaque canton contient en principe d'autres explications attirant l'attention sur les particularités cantonales de la législation ou de l'exécution.
