Dans quel domaine de la politique énergétique les cantons sont-ils compétents ? 

Pour la limitation de la consommation énergétique dans les bâtiments, ce sont surtout les cantons qui sont compétents, conformément à la Constitution fédérale (Art. 89 al. 4 CF). Leurs attributions sont donc ainsi beaucoup plus importantes qu'une simple exécution. En effet, il leur appartient de légiférer concrètement sur la consommation énergétique dans les bâtiments.
Les cantons assument leurs responsabilités en politique énergétique, et ceci avec un engagement en personnel et en investissement important, du discernement et un succès prouvé.

Comment les cantons assument-ils leurs responsabilités en politique énergétique ?

Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC)

Lors de la réunion de printemps du 4 avril 2008, l'EnDK a publié un Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) totalement remanié. Ce faisant, les cantons ont effectué un nouveau pas concret important dans l'harmonisation de la réduction de la consommation énergétique dans le domaine des bâtiments.
Désormais, une nouvelle construction réalisée suivant le module de base du modèle de prescription ne doit plus consommer que 4,8 litres d'équivalent mazout par m² en énergie de chauffage, et les bâtiments totalement rénovés environ 9 litres d'équivalent mazout par m². C'est ainsi que les limites de consommation s'approchent des exigences MINERGIE^® qui s'appliquaient jusqu'en 2007. Les directives de consommation ont donc ainsi diminué de plus de 75 % depuis 1975.

Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)

L'EnDK a également décidé en avril d'instaurer un «Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)» pour jouer le rôle d'instrument d'information. Elle mise sur un service Internet simple et économique. Pour le propriétaire, le CECB est un instrument d'information facultatif, qu'il peut établir par exemple en vue d'une rénovation ou d'un changement de propriétaire. Les travaux préliminaires de l'EnDK ont bien avancé, ce qui permettra de mettre le CECB à disposition du public en 2009. La diffusion du CECB sera promue par les mesures d'information et de marketing appropriées.

Un modèle d'encouragement harmonisé (MEH)

À l'heure actuelle, 25 cantons mettent en œuvre des programmes d'encouragement de l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et de l'exploitation des énergies renouvelables. L'année prochaine, tous les cantons en feront partie. Dans ce domaine également, l'harmonisation est assurée par l'EnDK, car ces programmes s'orientent selon le programme d'encouragement harmonisé des cantons (MEH).

MINERGIE_^®

Le standard et la marque MINERGIE^® sont des produits qui ont été développés par les cantons. Aujourd'hui, cette marque est portée conjointement par les acteurs économiques, les cantons et la Confédération, et est en outre protégée.
Le confort des espaces de vie et de travail est au centre des préoccupations. Ce confort est rendu possible par une enveloppe de haute qualité ainsi qu'un renouvellement systématique de l'air.
Ce standard de construction jouit d'une acceptation étendue. Il y a plusieurs raisons pour cela, mais la plus importante est que les maîtres d'ouvrage, les architectes et les planificateurs sont totalement libres pour la conception, le choix des matériaux et la structure intérieure et extérieure d'un bâtiment.
Dans la branche du bâtiment, une offre variée en prestataires (partenaires spécialistes) et en produits (modules) pour les constructions MINERGIE^® s'est développée entre-temps. Parmi les prestataires, on trouve des architectes, des planificateurs, des fabricants de matériaux, d'éléments de construction et de systèmes. L'étendue de ce marché promeut la qualité.

Subvention pour la politique énergétique

Alors que les cantons ont augmenté constamment, et de manière notoire, leurs propres subventions au cours des dernières années, la participation globale de la Confédération à un petit peu baissé au cours de la même période. En 2008, les cantons ont mis au total plus de 50 millions de francs à disposition dans leur politique énergétique, alors que le budget total de SuisseEnergie s'élevait à quelque 38 millions de francs, dont 13,8 millions comme contribution totale à destination des cantons. Les cantons investissent ainsi plus de moyens dans l'efficacité énergétique que la Confédération.

Impact de la politique énergétique cantonale

Impact entre 2001 et 2007

Au total, ce sont 48,8 millions de francs qui ont été distribués en 2007 par les cantons (34 millions de francs de moyens cantonaux et 14,8 millions de francs de contribution globale de la Confédération).
L'efficacité énergétique totale (pendant la durée de vie) s'est élevée pendant l'exercice 2007 à environ 21,6 PJ (environ 6000 GWh). Les mesures réalisées ont permis 230 millions de francs d'investissements énergétiques, un impact sur l'emploi à hauteur de 1'480 personnes-années ainsi qu'une réduction de l'émission de CO₂ de 62'000 t (1,6 million de tonnes rapportées à la durée de vie globale des mesures). Sur l'ensemble du territoire suisse, on a calculé un facteur d'efficacité de 1,6 kWh/centime (ce qui signifie qu'il a fallu investir 0,6 centime par kilowatt-heure économisé).
Depuis 2001, ce sont quelque 277 millions de francs de subventions cantonales qui ont été distribuées (y compris les contributions globales de la Confédération). Ceci a déclenché des effets notoires dans les domaines de l'économie et de l'environnement : effet énergétique environ 32'890 GWh (pendant la durée de vie), volume d'investissement environ 1,3 milliard de francs, impact sur l'emploi environ 7'100 personnes-années, diminution des émissions de CO₂ en 2007 découlant des mesures prises depuis 2001 (effet durable pendant l'exercice 2007) environ 390'000 t de CO₂.
Grâce à une adaptation judicieuse des directives, aux avancées techniques dans le domaine des nouveaux bâtiments et à des encouragements financiers pour la rénovation des bâtiments existants, les cantons contribuent au sein de la politique énergétique et climatique suisse à atteindre les objectifs du protocole de Kyoto.

Comparaison des impacts entre les mesures cantonales et SuisseEnergie (2006)

L'analyse d'impact de SuisseEnergie démontre pour le programme un effet total en 2006 de 15 pétajoules (PJ) ce qui correspond à environ 4 milliards de kilowatt-heures ou 350'000 t d'équivalent mazout. Cela représente environ 1,5 % de la consommation énergétique totale en Suisse. Les mesures cantonales ont un impact équivalent. Une bonne moitié de cet impact découle des exigences accrues pour les bâtiments nouveaux ou rénovés qui ont été réalisés à la suite de la mise en œuvre de la MoPEC. Les mesures financées par les cantons (sans les contributions globales de la Confédération) ont permis d'obtenir en 2006 à peu près le même impact énergétique que SuisseEnergie, soit environ 11 - 21 PJ. L'effet le plus important a été obtenu par la mise en œuvre des exigences énergétiques pour les nouvelles constructions et les rénovations.

Stratégie de la politique énergétique de 2006 à 2010

La stratégie pour la période 2006 à 2010 a été décidée lors de la réunion de printemps de la EnDK/EnFK. Vous trouverez ici un rapport détaillé à ce sujet.
Les points forts:

1. Diminution du besoin énergétique grâce à la modernisation des bâtiments

Un point fort important de la politique énergétique globale cantonale dans le secteur du bâtiment est constitué par les mesures pour la diminution du besoin énergétique. Dans ce domaine, le potentiel le plus fort se situe dans la modernisation énergétique des bâtiments existants.

2. Sensibilisation des utilisateurs

Les bâtiments à faible consommation énergétique ne sont efficaces que si leurs habitants ont un comportement énergétique adapté. C'est pourquoi un deuxième point fort de la politique énergétique cantonale commune dans le secteur du bâtiment concerne la sensibilisation des habitants à un bon comportement.

3. Couverture du besoin restant en utilisant les rejets thermiques et les énergies renouvelables

Couverture la plus élevée possible du besoin énergétique restant dans le secteur du bâtiment en utilisant les rejets thermiques et les énergies renouvelables. Dans ce domaine, chaque canton définit les points forts judicieux en fonction de ses structures.

4. Critères

Les mesures choisies pour la mise en œuvre de la stratégie doivent remplir les critères suivants:

• avoir une haute efficacité énergétique ;
• présenter un bon rapport coût/efficacité ;
• permettre une exécution simple (possibilité d'application) ;
• être susceptibles d'avoir un large impact.

5. Exemplarité

Les nouvelles constructions et rénovations cantonales et subventionnées par le canton doivent être réalisées de manière exemplaire. Il faut notamment atteindre un standard correspondant autant que possible aux principes de MINERGIE, et conforme aux exigences de la norme SIA 380/4 «L'énergie électrique dans le bâtiment».

6. Analyse d'efficacité

Les mesures doivent être soumises en permanence à une analyse d'efficacité.

7. Structures de l'EnDK/EnFK

Les structures de l'EnDK/EnFK doivent être adaptées en permanence aux évolutions des besoins pour assurer une bonne exécution de ses missions.

8. Interactions au sein de l'EnFK

Les membres de l'EnDK s'assurent que leurs collaborateurs des points conseil énergie peuvent participer de manière active au groupe de travail de l'EnFK, et officialisent cette participation si nécessaire.